Demander un acompte à la signature d'un devis n'est pas une obligation légale en France — la loi ne fixe aucun pourcentage maximal entre un artisan et un particulier. Mais dans le bâtiment, c'est devenu un standard de fait : il protège la trésorerie et filtre les clients peu engagés avant le démarrage d'un chantier.

Un acompte n'est pas obligatoire, mais protège la trésorerie

Rien n'oblige un artisan à demander un acompte. Mais démarrer un chantier — matériel commandé, premières heures facturées — sans un premier engagement financier du client expose à un risque simple : un client qui annule ou ne paie jamais, après que les frais ont déjà été engagés. L'acompte limite ce risque dès la signature.

Le pourcentage standard observé dans le bâtiment

La répartition la plus courante, recommandée par les chambres de métiers et de l'artisanat sans être une obligation légale, suit un schéma en trois temps : environ 30 % à la signature du devis, 40 % à mi-chantier, et 30 % à la réception des travaux. Rien n'empêche d'adapter ces proportions selon le montant du chantier ou la relation avec le client.

La facture d'acompte, une obligation qui ne pardonne pas d'erreur

Contrairement au pourcentage, la facture d'acompte, elle, est obligatoire : chaque acompte encaissé doit donner lieu à une facture avec les mentions légales requises (article 289 du Code général des impôts). Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible dès l'encaissement de l'acompte — pas seulement à la facture finale — et doit être calculée au taux applicable aux travaux (5,5 %, 10 % ou 20 % selon le type de prestation).

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En résumé

  • L'acompte sur devis n'est pas une obligation légale entre artisan et particulier — c'est un usage qui protège la trésorerie.
  • Le standard observé dans le bâtiment est 30 % à la signature, 40 % à mi-chantier, 30 % à la réception — sans être une règle imposée.
  • La facture d'acompte, elle, est obligatoire (article 289 du CGI) dès qu'un acompte est encaissé.
  • Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible dès l'encaissement de l'acompte, au taux applicable aux travaux.